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Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 Mar 2026

Conditions Générales de Vente (CGV) – StudioAstra

Dernière mise à jour : 20/03/2026

1. Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Nom commercial / enseigne : StudioAstra – Romain Genin
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 12 rue Pierre Brossolette, 87000 Limoges, France
SIREN / SIRET : 84183340300030
Email de contact : hello@getstudioastra.fr
TVA : Non assujetti à la TVA – article 293 B du CGI

Le Vendeur est ci-après désigné « StudioAstra ».

2. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles StudioAstra commercialise, auprès de clients professionnels, l’accès à sa plateforme logicielle en ligne de type SaaS (Software as a Service), ainsi que, le cas échéant, des services complémentaires associés.

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription, commande, renouvellement ou utilisation payante d’une offre StudioAstra.

3. Champ d’application – Clientèle concernée

3.1 Clientèle visée

Les services StudioAstra sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle (B2B), notamment :

indépendants ;
micro-entrepreneurs ;
TPE ;
petites structures professionnelles ;
entreprises ;
associations agissant dans un cadre professionnel ou organisationnel.

3.2 Exclusion des consommateurs

Les offres StudioAstra ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

4. Documents contractuels

L’ordre de priorité contractuelle est le suivant :

les éventuelles conditions particulières ou devis acceptés ;
les présentes CGV ;
les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme ;
les informations tarifaires et descriptifs d’offres affichés sur la plateforme au jour de la souscription.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

5. Description des offres et abonnements

5.1 Nature du service

StudioAstra fournit un accès à une plateforme en ligne permettant, selon l’offre souscrite, notamment :

la gestion de clients ;
la création de devis ;
la gestion de factures ;
la gestion de produits ;
des fonctionnalités de prise de rendez-vous ;
des sondages ;
des outils de gestion et d’organisation ;
un site vitrine ou un site web selon l’offre ;
une boutique en ligne / e-shop selon l’offre ;
des modules complémentaires présents ou à venir.

5.2 Distinction entre marketplace et e-shop

La marketplace désigne un espace permettant au Client d’accéder, selon son offre ou selon achat complémentaire, à des modules, extensions, fonctionnalités additionnelles ou services complémentaires proposés via la plateforme.

Le module e-shop / boutique en ligne désigne la fonctionnalité permettant au Client de proposer à ses propres clients finaux des produits ou services à la vente en ligne.

La marketplace et le module e-shop constituent des fonctionnalités distinctes, soumises à des règles, tarifs, modalités d’activation ou commissions pouvant différer.

5.3 Évolution du service

Le Client reconnaît que StudioAstra est une solution logicielle évolutive.

Les fonctionnalités, interfaces, modules, limites d’usage, intégrations, options, dénominations commerciales et caractéristiques des offres peuvent être :

ajoutés ;
modifiés ;
suspendus ;
remplacés ;
retirés ;

notamment pour des raisons techniques, légales, de sécurité, de maintenance, d’amélioration du service ou d’évolution du produit.

StudioAstra s’efforce de ne pas dégrader substantiellement le service sans motif légitime.

5.4 Version bêta

Le Client reconnaît que la plateforme est en phase bêta jusqu’en septembre 2026.

À ce titre :

certaines fonctionnalités peuvent être incomplètes, instables ou évoluer rapidement ;
des anomalies, interruptions, limitations ou changements peuvent survenir ;
StudioAstra ne garantit pas un niveau de stabilité équivalent à un logiciel finalisé ;
le Client est invité à effectuer ses propres sauvegardes, contrôles et vérifications avant tout usage critique.

La phase bêta ne prive pas le Client de ses droits légaux applicables, mais constitue un élément contractuel d’information important sur la nature du service.

6. Offres disponibles et limites d’usage

6.1 Offre Starter (gratuit)

L’offre Starter inclut, à la date des présentes :

1 utilisateur
3 clients
5 produits
10 devis par mois
0 facture par mois

6.2 Offre Starter+ (2 € / mois)

L’offre Starter+ inclut les fonctionnalités de l’offre Starter, avec en plus notamment :

sondages ;
prise de rendez-vous ;
accès à la marketplace de modules / extensions ;
facturation électronique (selon disponibilité et calendrier de déploiement).

Les limites quantitatives de l’offre Starter demeurent applicables sauf mention contraire affichée sur la plateforme.

6.3 Offre Essential (21 € / mois)

L’offre Essential inclut les fonctionnalités de Starter+, avec en plus notamment :

3 utilisateurs
100 clients
50 produits
30 devis par mois
30 factures par mois
calendrier ;
site web / site vitrine (selon les modules activés)

6.4 Offre Enterprise (39 € / mois)

L’offre Enterprise inclut les fonctionnalités de l’offre Essential, avec en plus notamment :

10 utilisateurs
clients illimités
produits illimités
devis illimités
factures illimitées
e-shop / boutique en ligne ;
rapports ;
support prioritaire ;
0 % de commission StudioAstra sur les commandes e-shop éligibles (hors frais de prestataires tiers, notamment Stripe)

6.5 Interprétation des limites

Lorsqu’une limite est indiquée comme « illimitée », cela signifie un usage raisonnable conforme à la destination normale du service, sous réserve :

de l’infrastructure disponible ;
de la sécurité de la plateforme ;
de l’absence d’abus ;
des règles d’usage loyal ;
des limitations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service.

StudioAstra peut mettre en place des garde-fous raisonnables pour prévenir les usages abusifs ou de nature à dégrader la qualité du service pour les autres utilisateurs.

7. Prix

7.1 Prix des abonnements

À la date des présentes, les prix affichés sont les suivants :

Starter : gratuit
Starter+ : 2 € / mois
Essential : 21 € / mois
Enterprise : 39 € / mois

7.2 TVA

StudioAstra n’étant pas assujetti à la TVA à la date des présentes, les prix sont indiqués nets de TVA, en application de l’article 293 B du CGI.

Si le régime fiscal de StudioAstra évolue, les prix pourront être affichés et facturés selon les règles de TVA alors applicables.

7.3 Évolution des prix

StudioAstra se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute modification tarifaire s’appliquera :

aux nouvelles souscriptions immédiatement ;
aux abonnements en cours à compter du cycle de renouvellement suivant, sous réserve d’une information préalable raisonnable du Client.

Le Client demeure libre de résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, conformément aux conditions de résiliation applicables.

8. Souscription et formation du contrat

8.1 Souscription

Le contrat est valablement formé lorsque le Client :

sélectionne une offre ;
renseigne les informations demandées ;
accepte les CGV et, le cas échéant, les CGU ;
valide la souscription ;
effectue le paiement initial lorsque celui-ci est requis.

8.2 Exactitude des informations

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

StudioAstra ne saurait être responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou non mises à jour fournies par le Client.

9. Durée – Renouvellement – Absence d’engagement

9.1 Durée

Les abonnements payants sont souscrits pour une durée mensuelle.

9.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes, l’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois.

9.3 Absence d’engagement de durée

Les offres sont sans engagement, sauf stipulation contraire particulière.

Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

Aucun remboursement prorata temporis n’est dû, sauf geste commercial librement consenti par StudioAstra ou obligation légale applicable.

10. Essai gratuit et offre gratuite

10.1 Offre gratuite Starter

L’offre Starter est une offre gratuite, soumise aux présentes CGV lorsqu’elle est utilisée dans un cadre professionnel, ainsi qu’aux CGU.

10.2 Essai gratuit Essential

L’offre Essential peut bénéficier d’un essai gratuit de 14 jours, selon les modalités affichées au moment de la souscription.

10.3 Renouvellement après essai

À l’issue de la période d’essai, sauf résiliation avant son terme ou indication contraire affichée sur la plateforme, l’abonnement bascule automatiquement vers l’offre payante sélectionnée et devient facturable.

10.4 Pas de cumul automatique

Sauf mention expresse, les offres d’essai, promotions, gratuités temporaires et gestes commerciaux ne sont pas cumulables.

11. Paiement

11.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont gérés par un prestataire tiers, notamment Stripe.

Le Client reconnaît que certains traitements de paiement, authentifications, vérifications, autorisations ou incidents relèvent du prestataire de paiement et non directement de StudioAstra.

11.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible :

à la souscription initiale pour les offres payantes ;
puis à chaque renouvellement automatique mensuel.

Le Client autorise le débit récurrent via le moyen de paiement enregistré, selon les conditions du prestataire de paiement utilisé.

11.3 Défaut de paiement – Incident de paiement

En cas d’échec de paiement :

le compte peut être placé en statut past_due ;
une période de grâce de 5 jours peut être accordée ;
pendant cette période, l’accès peut être maintenu à la discrétion de StudioAstra ;
un email d’information peut être adressé au Client ;
à l’expiration de la période de grâce, le compte peut être placé en statut locked ou suspendu.

En cas de suspension :

l’accès à la plateforme peut être restreint ou bloqué ;
le Client peut être redirigé vers une page de régularisation ou de choix d’offre ;
la réactivation peut intervenir après régularisation effective du paiement ou mise à jour du moyen de paiement.

Si le prestataire de paiement confirme ultérieurement le règlement, le compte peut être réactivé automatiquement.

11.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être exigées à compter de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, selon le taux légalement applicable aux relations entre professionnels.

11.5 Indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement par un client professionnel, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

12. Commissions sur les commandes issues de la boutique en ligne

12.1 Principe

La commission StudioAstra s’applique uniquement aux commandes passées et encaissées via les fonctionnalités de boutique en ligne / e-shop proposées par la plateforme.

Aucune commission n’est due sur :

les devis ;
les factures ;
les rendez-vous ;
les sondages ;
les outils de gestion ;
les pages ;
les sites vitrines ;
ou toute autre fonctionnalité ne relevant pas directement de la boutique en ligne,

sauf mention contraire expresse affichée sur la plateforme ou prévue contractuellement.

12.2 Taux de commission

À la date des présentes :

les offres permettant l’utilisation du module e-shop / boutique en ligne, hors offre Enterprise, sont soumises à une commission de 1 % sur les commandes e-shop éligibles ;
l’offre Enterprise bénéficie d’une commission de 0 % sur les commandes e-shop éligibles.

L’offre Starter ne permet pas, sauf activation ultérieure d’une fonctionnalité spécifique, la réalisation de commandes e-shop éligibles.

12.3 Commandes e-shop éligibles

Sont considérées comme des commandes e-shop éligibles les commandes :

passées par un client final via la boutique en ligne / e-shop du Client ;
générées, hébergées, propulsées ou opérées via les fonctionnalités StudioAstra ;
validées selon le processus de commande applicable ;
effectivement encaissées ou traitées comme encaissées via les mécanismes techniques de la plateforme ou du prestataire de paiement.

12.4 Assiette de calcul

Sauf mention contraire affichée sur la plateforme, la commission de 1 % est calculée sur le montant TTC effectivement encaissé de la commande e-shop éligible.

12.5 Frais des prestataires tiers

La commission StudioAstra est distincte des frais facturés par les prestataires de paiement tiers, notamment Stripe.

Les frais de transaction, commissions bancaires, frais de carte, frais de reversement, frais de litige, de chargeback, de conversion ou autres frais appliqués par ces prestataires :

restent à la charge du Client ;
ne sont pas inclus dans la commission StudioAstra ;
peuvent s’ajouter à celle-ci.

12.6 Exigibilité de la commission

La commission est due dès lors qu’une commande e-shop éligible est considérée comme encaissée, validée ou finalisée selon les règles techniques de la plateforme et/ou du prestataire de paiement.

StudioAstra pourra, selon l’architecture retenue :

déduire automatiquement la commission ;
l’intégrer dans les flux de règlement ;
la facturer séparément ;
l’inscrire dans un relevé périodique ;
ou procéder à toute régularisation appropriée.

12.7 Annulations, remboursements, litiges et chargebacks

En cas :

d’annulation ;
de remboursement partiel ou total ;
de contestation ;
de litige ;
de chargeback ;
d’impayé du client final ;

StudioAstra se réserve le droit d’appliquer les règles techniques et financières prévues sur la plateforme, notamment :

maintien de la commission lorsque le service technique a été exécuté ;
ajustement partiel ;
annulation de la commission ;
compensation sur une période ultérieure ;
régularisation comptable ou contractuelle.

Sauf disposition contraire expresse, les frais facturés par les prestataires tiers, notamment Stripe, y compris en cas de litige ou chargeback, ne sont pas remboursés par StudioAstra.

13. Obligations de StudioAstra

13.1 Obligation de moyens

StudioAstra est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.

StudioAstra s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service conforme à sa destination, sans garantir :

une absence totale d’erreur ;
une disponibilité ininterrompue ;
une compatibilité universelle ;
un résultat économique, commercial ou administratif particulier.

13.2 Support

StudioAstra met à disposition un support par :

email ;
centre d’aide / help center (lorsqu’il est disponible).

Les délais de réponse sont fournis à titre indicatif et restent raisonnables, sans engagement ferme de délai sauf mention contraire expresse.

13.3 Support prioritaire

L’offre Enterprise peut bénéficier d’un support prioritaire, selon les modalités pratiques définies par StudioAstra.

Le support prioritaire n’implique pas un engagement de niveau de service (SLA) sauf mention contractuelle spécifique.

14. Prestations complémentaires

14.1 Accompagnement et services additionnels

Des prestations complémentaires peuvent être proposées en supplément, notamment :

accompagnement ;
configuration ;
paramétrage ;
intégration ;
assistance personnalisée ;
formation ;
conseil ;
migration ;
personnalisation.

Ces prestations peuvent faire l’objet :

d’un devis séparé ;
de conditions particulières ;
d’une facturation distincte ;
de délais spécifiques.

15. Fonctionnalités futures – Modules à venir

15.1 Modules futurs

Certaines fonctionnalités peuvent être annoncées comme prévues ultérieurement, notamment dans l’offre Enterprise ou sous forme de module additionnel payant.

Sauf engagement exprès et écrit, toute fonctionnalité annoncée comme « à venir », « prévue », « bientôt disponible » ou équivalent :

n’a pas valeur d’obligation ferme de livraison ;
peut être reportée, modifiée ou abandonnée ;
peut être réservée à certaines offres ;
peut faire l’objet d’une facturation distincte.

16. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

utiliser la plateforme conformément à sa destination ;
respecter les CGV, les CGU et les lois applicables ;
fournir des données exactes et licites ;
conserver la confidentialité de ses identifiants ;
ne pas détourner le service de sa finalité ;
ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la plateforme ;
vérifier les documents, devis, factures, exports, contenus et informations avant diffusion, envoi, émission ou utilisation ;
effectuer ses propres sauvegardes lorsque cela est nécessaire à son activité.

Le Client demeure seul responsable :

de son activité ;
de ses obligations légales, comptables, fiscales, sociales et réglementaires ;
de ses relations avec ses propres clients ;
de la conformité des documents qu’il émet ;
des contenus publiés via ses sites, pages ou boutiques.

17. Données – Hébergement – Sauvegardes

17.1 Données du Client

Le Client reste propriétaire des données qu’il renseigne ou exploite via la plateforme, sous réserve des droits strictement nécessaires à l’exécution du service.

17.2 Hébergement et techniques

StudioAstra peut recourir à des prestataires tiers pour :

l’hébergement ;
le stockage ;
la sécurité ;
l’emailing ;
le paiement ;
les intégrations ;
l’infrastructure technique.

17.3 Sauvegardes

StudioAstra peut mettre en place des mécanismes de sauvegarde internes, sans que cela constitue, sauf mention contraire expresse, un engagement contractuel de sauvegarde intégrale, de restauration complète ou de conservation illimitée.

Le Client doit conserver ses propres sauvegardes lorsque ses usages le nécessitent.

18. Propriété intellectuelle

18.1 Droits de StudioAstra

La plateforme StudioAstra, ses logiciels, interfaces, éléments graphiques, logos, marques, dénominations, bases, textes, modèles, gabarits, modules, scripts, structures, contenus et documentations sont protégés par les règles de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse et écrite, le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement et à ses besoins professionnels internes ou à l’exploitation normale des fonctionnalités souscrites.

18.2 Interdictions

Le Client s’interdit notamment de :

copier, reproduire, distribuer ou revendre tout ou partie de la plateforme en dehors des usages autorisés ;
décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou tenter d’accéder au code source, sauf disposition légale impérative ;
supprimer, masquer ou altérer les mentions de propriété, crédits, logos, identifiants visuels ou éléments d’attribution intégrés par StudioAstra, lorsque ceux-ci font partie du service ou des documents générés selon l’offre souscrite ;
contourner les limitations d’usage ou protections techniques.

18.3 Documents générés

Les documents, exports, PDF, devis, factures, pages, modèles ou rendus générés via la plateforme peuvent inclure :

des mentions techniques ;
des identifiants ;
des logos ;
des éléments de branding ;
des signatures visuelles ;
des éléments de conformité ou de traçabilité.

Sauf si l’offre ou les paramètres autorisés le permettent expressément, le Client s’interdit de supprimer, masquer, altérer ou détourner ces éléments, notamment lorsque leur présence est imposée par la plateforme, l’offre souscrite, un module activé ou des contraintes techniques.

19. Disponibilité – Maintenance – Suspension

19.1 Disponibilité

StudioAstra s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du service, sans garantie de disponibilité permanente ou ininterrompue.

19.2 Maintenance

StudioAstra peut interrompre temporairement tout ou partie du service pour :

maintenance ;
mise à jour ;
sécurité ;
correction d’anomalies ;
évolution technique ;
migration d’infrastructure.

19.3 Suspension

StudioAstra peut suspendre, restreindre ou bloquer tout ou partie de l’accès au service en cas notamment :

d’impayé ;
d’usage frauduleux ;
d’usage abusif ;
d’atteinte à la sécurité ;
de violation des CGV ou CGU ;
de contrainte technique ou légale ;
de réquisition ou demande d’une autorité compétente.

20. Résiliation

20.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les moyens mis à disposition sur la plateforme ou par demande écrite.

La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours.

20.2 Résiliation par StudioAstra

StudioAstra peut résilier ou suspendre le contrat, de plein droit, en cas :

de manquement grave du Client ;
d’impayé persistant ;
d’usage illicite ;
d’atteinte à la sécurité ;
de fraude ;
de violation répétée des CGV ou CGU ;
de comportement mettant en péril la plateforme ou les autres utilisateurs.

Sauf urgence ou impossibilité, StudioAstra s’efforcera de notifier préalablement le Client dans un délai raisonnable.

20.3 Effets de la résiliation

À la date d’effet de la résiliation :

l’accès aux fonctionnalités payantes peut cesser immédiatement ou à l’issue de la période en cours ;
certaines données peuvent rester accessibles pendant une période limitée ;
StudioAstra peut procéder à la désactivation, à l’archivage ou à la suppression des données selon ses politiques techniques et légales ;
les sommes déjà dues restent exigibles.

21. Responsabilité

21.1 Principe général

StudioAstra est responsable dans les limites du droit applicable et des présentes CGV.

21.2 Exclusions de responsabilité

StudioAstra ne saurait être tenue responsable notamment :

des erreurs de saisie du Client ;
des contenus, documents ou données renseignés par le Client ;
des conséquences d’un mauvais paramétrage ;
des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes d’opportunité, pertes d’image ou préjudices indirects ;
des dommages liés à l’usage d’un service en phase bêta ;
des interruptions ou dysfonctionnements imputables à un tiers, un hébergeur, un prestataire de paiement, un fournisseur d’accès, un navigateur, une intégration ou un service externe ;
d’une utilisation non conforme de la plateforme ;
de l’absence de vérification par le Client des documents émis ou transmis.

21.3 Plafond de responsabilité

Sauf faute lourde, dol, violation intentionnelle, atteinte à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de StudioAstra, toutes causes confondues, est strictement limitée, pour l’ensemble des réclamations, au montant total effectivement payé par le Client au titre des services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Pour les Clients n’ayant souscrit qu’à une offre gratuite ou n’ayant effectué aucun paiement au cours de cette période, la responsabilité maximale de StudioAstra est limitée à 50 €.

22. Force majeure

StudioAstra ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

panne réseau majeure ;
indisponibilité d’un prestataire essentiel ;
cyberattaque d’ampleur ;
défaillance d’infrastructure ;
incendie ;
catastrophe naturelle ;
conflit social externe ;
décision administrative ou judiciaire ;
interruption des services tiers critiques.

23. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf :

obligation légale ;
demande d’une autorité compétente ;
nécessité technique ou opérationnelle d’exécution du service ;
accord exprès de l’autre partie.

24. Données personnelles

Lorsque StudioAstra traite des données personnelles pour le compte du Client, chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD, selon son rôle respectif.

Le Client demeure responsable des traitements qu’il réalise via la plateforme dans le cadre de son activité.

Les modalités plus détaillées relatives aux données personnelles peuvent être précisées dans une politique de confidentialité et/ou un accord de sous-traitance de données (DPA) distinct.

25. Preuve – Communication électronique

Les enregistrements informatiques, logs, historiques, confirmations électroniques, tickets, emails, journaux d’événements, traces techniques et données issues de la plateforme ou des prestataires tiers pourront valoir preuve entre les parties, sauf erreur manifeste.

Le Client accepte la communication par voie électronique pour les besoins de l’exécution du contrat.

26. Tolérance

Le fait pour StudioAstra de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

27. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.

La clause concernée sera interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière conforme à l’intention initiale des parties et au droit applicable.

28. Droit applicable – Juridiction compétente

28.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

28.2 Tentative de résolution amiable

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

28.3 Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Limoges, sous réserve des règles impératives applicables.

29. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la souscription, de l’activation d’une offre, de l’utilisation d’un service payant ou du renouvellement de son abonnement.

Autres documents légaux

Conditions Générales d'Utilisation Politique de Confidentialité